Afin d’atteindre une plus grande harmonisation du régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) au régime fédéral de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu, en mars 2012, une entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF Canada-Québec) comportant différents engagements à cet égard.

Modifications en TPS et TVQ au 1er janvier 2013

Faits saillants des mesures à être mises en place au plus tard le 31 décembre 2010 et visant les entreprises assujetties à la Loi sur l’équité salariale.

L’article du 31 décembre 2011 en PDF

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