Modifications en TPS et TVQ au 1er janvier 2013
Classé dans Actualités - Économie | Le 19 mars 2013
Afin d’atteindre une plus grande harmonisation du régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) au régime fédéral de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu, en mars 2012, une entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF Canada-Québec) comportant différents engagements à cet égard.